Trop souvent encore, certaines communes se heurtent à des difficultés dans la mise en œuvre d’actions en faveur de la protection et du développement de l’activité agricole, du fait principalement de divisions parcellaires à des fins spéculatives et ce, malgré les nombreux outils juridiques de contrôle et de régulation existants. Ces situations ont pour effet, notamment, de venir pénaliser l’installation de jeunes agriculteurs.

Quelques exemples, ces dernières années, d’acquisitions de terres agricoles par des entreprises étrangères, via des montages juridiques sophistiqués, sont là également pour nous le rappeler, faisant par ailleurs peser sur notre pays un problème de souveraineté alimentaire.

Devant ce constat, déjà, le Parlement est intervenu en adoptant, en 2017, une proposition de loi « relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles ».

Pour autant, d’autres mesures se doivent d’être envisagées, permettant d’améliorer les dispositifs de contrôle et de protection, comme dans le cas de petites unités foncières agricoles, lorsque, à l’occasion d’une cession, une partie de parcelle comportant un bâtiment est cédée séparément et parfois à un prix très élevé. Ce qui a pour conséquence d’empêcher, par défaut de bâtiment d’exploitation, toute possibilité de développement futur de la parcelle restante.

Dans les mois à venir, le Parlement sera saisi du projet de loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable ». De son côté, la mission commune d’information, constituée à l’Assemblée nationale depuis février dernier, chargée de se pencher sur la question du foncier agricole, avec pour objectif d’envisager comment le protéger et le partager dans le cadre de transmissions ou d’installations de nouveaux exploitants, devrait rendre son rapport avant la fin de l’année, pouvant donner lieu à une proposition ou à un projet de loi.

Aussi, ai-je saisi de ce problème ma collègue, la sénatrice Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques, compétente, au sein de notre assemblée, en matière agricole, dans la perspective du dépôt d’amendements ou de nouveaux textes, auxquels je m’associerai bien volontiers.

Parallèlement à cette démarche, je viens de déposer une question écrite à l’attention de monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, afin que soient précisées les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre ou proposer, de nature à lutter plus efficacement contre la spéculation dont peuvent être l’objet les terres agricoles.