Récemment, le Sénat, souhaitant renforcer son rôle de « maison des collectivités locales », à l’écoute des préoccupations des élus, a décidé de leur apporter son assistance juridique sur l’application des lois.

Cette nouvelle possibilité permettra de donner une réponse aux exécutifs territoriaux, confrontés à une difficulté sérieuse d’interprétation du droit et désirant s’assurer de l’intention du législateur dans l’élaboration de la loi. Concrètement, face aux interrogations suscitées par la portée d’un texte, une étude pourra être réalisée, qui permettra de préciser quelle était la volonté du Parlement, telle qu’elle peut être reconstituée à partir des travaux préparatoires. Pour être instruites les demandes devront être formulées par écrit, être présentées par un élu et transiter par un sénateur ou une sénatrice qui exercera ainsi une fonction de médiateur.

Je vous invite à me faire parvenir vos requêtes.