Introduite par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale, la nouvelle compétence unique de gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, dite «GEMAPI», devant faire l’objet d’un transfert de plein droit aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2020, a, depuis sa création, suscité de nombreuses inquiétudes, exprimées par les élus locaux.

C’est la raison pour laquelle le Sénat a adopté, fin décembre, une proposition de loi permettant aux acteurs, qui exercent déjà l’une de ces missions au 1er janvier 2018, d’en poursuivre l’exercice jusqu’au transfert prévu au plus tard en 2020. Par dérogation, les départements et régions pourront continuer d’exercer la compétence «GEMAPI» au-delà de cette date. Enfin, pour plus de flexibilité, la loi prévoit désormais la faculté de séparer les quatre missions qui composent la compétence, autorisant ainsi un transfert partiel. En approuvant ces dispositions, le Sénat a contribué à l’élaboration d’un texte respectueux des équilibres institutionnels locaux et des spécificités territoriales.