La transmission d’entreprise, depuis plusieurs années, apparaît de plus en plus souvent comme l’un des enjeux majeurs pour le tissu économique français.

Pour autant, l’accumulation des contraintes administratives et des charges fiscales continue de peser sur les stratégies entrepreneuriales, débouchant, trop souvent encore, sur des fermetures d’établissements, des délocalisations et des pertes d’emplois directs dans certains de nos territoires déjà largement défavorisés, contribuant à accentuer leur dévitalisation.

Or, à ce jour, aucune approche globale de la question de la transmission n’a été proposée, obérant ainsi les chances de survie et de développement des petites et moyennes entreprises qui, pourtant, font la force de certains de nos voisins européens, à l’image de l’Allemagne et de l’Italie.

Ce constat a été largement analysé dans un rapport de la délégation sénatoriale aux entreprises, lequel a fait émerger plusieurs actions possibles en vue de simplifier, moderniser et sécuriser cette transmission.

Si certaines de ces propositions relèvent du pouvoir réglementaire, nombre d’entre elles nécessitent des dispositions d’ordre législatif.

Tel est l’objet de la proposition de loi que j’ai cosignée avec plusieurs de mes collègues sénateurs et qui constitue une avancée importante notamment dans les domaines de l’information, l’anticipation, la dynamisation du financement ou la simplification du cadre fiscal des transmissions.

Ce texte, s’il était adopté par le Parlement, nous permettrait alors de nous doter d’un outil juridique efficace, de nature à favoriser l’activité économique du pays et la préservation de l’emploi.