La question de la bonne gestion de l’eau et de l’assainissement dans nos territoires étant cruciale, le Sénat s’est efforcé d’y apporter une réponse constructive et respectueuse de la diversité des situations et des besoins, tout en prenant une position forte en faveur des libertés communales.

En effet, les articles 64 et 66 de la loi NOTRe du 7 août 2015 imposaient un transfert obligatoire et généralisé des compétences « eau » et « assainissement » des communes vers les communautés de communes et d’agglomération.

Aussi, conscient de l’enjeu et des attentes des maires, le Sénat a adopté unanimement, le 23 février 2017, une proposition de loi d’origine sénatoriale qui supprimait ces obligations, se fondant sur la responsabilité des élus.

Lors de la navette parlementaire, devant l’Assemblée nationale, ce texte a également reçu l’approbation de l’ensemble des groupes politiques, à l’exception du groupe majoritaire, lequel, soutenu par le Gouvernement, l’a renvoyé en commission.

Face à cette situation, un groupe de travail, composé de députés et de sénateurs, s’est constitué, déterminé à faire émerger un texte plus favorable pour les communes que la loi NOTRe et, de concert avec le Gouvernement, est parvenu à un accord sur une nouvelle rédaction. Le transfert serait maintenu, mais tempéré par la possibilité d’une dérogation lorsque, au sein de l’intercommunalité, existe une minorité de blocage.

Malheureusement, la majorité à l’Assemblée nationale, refusant de poursuivre dans le sens de ces conclusions, a présenté une proposition de loi dénaturant profondément le dispositif envisagé, puisque, à son terme, la minorité de blocage ne fait que repousser à 2026 le transfert des compétences et ignore totalement la question des communautés d’agglomération. Cette proposition tend également à inclure la compétence « eaux pluviales » dans l’assainissement, sans prêter attention aux différences légales et pratiques profondes entre ces deux services publics. Le nouveau texte n’offre donc pas de réponses réelles aux inquiétudes des élus et aux besoins de certaines communes.

Marquant son désaccord sur la forme et le fond, le 17 avril dernier, le Sénat a voté, à une très large majorité, le retour à un texte similaire à celui de sa proposition de loi de 2017, rendant de nouveau le transfert des compétences « eau » et « assainissement » optionnel, tout en l’étendant aux communautés d’agglomération.

Ainsi, là où la proposition de l’Assemblée se contente d’accorder aux communautés de communes un léger répit avant un transfert de compétences manifestement considéré comme inévitable, le texte du Sénat fait le choix de l’autonomie de gestion des communes et de la confiance dans l’action des élus locaux, meilleurs connaisseurs des réalités territoriales. Et cet engagement se poursuivra à chaque étape de la discussion parlementaire, notamment lors de la réunion de la commission mixte paritaire, le Gouvernement ayant décidé d’engager, sur cette proposition de loi, une procédure accélérée.

Pour ma part, je demeurerai mobilisé pour traduire au mieux les préoccupations des élus territoriaux.